Charte informatique : obtenez la preuve de lecture
La charte informatique est un document essentiel qui regit l'utilisation des outils numeriques dans l'entreprise. Annexee au reglement interieur, elle doit etre portee a la connaissance de toute personne utilisant le SI — collaborateurs, mais aussi prestataires et sous-traitants.
Contexte juridique
En cas de manquement aux regles d'usage du SI, l'employeur doit pouvoir demontrer que le salarie avait pris connaissance de la charte. Sans preuve de lecture, les sanctions disciplinaires peuvent etre contestees devant les prud'hommes.
Pourquoi prouver la lecture de la charte informatique ?
En cas de manquement aux regles d'usage du SI, l'employeur doit pouvoir demontrer que le salarie avait pris connaissance de la charte. Sans preuve de lecture, les sanctions disciplinaires peuvent etre contestees devant les prud'hommes.
La solution Ackify
Diffusez votre charte informatique via Ackify et obtenez une preuve cryptographique Ed25519 de chaque lecture. Chaque attestation est horodatee et non repudiable, constituant une preuve solide en cas de litige.
Non repudiable
Signature Ed25519 impossible a contester en cas de litige.
Horodatee
Date et heure exactes de chaque prise de connaissance.
Tous profils
Salaries, prestataires et sous-traitants, internes ou externes.
Valeur probante
Preuve solide opposable devant les prud'hommes.